CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BILLETTERIE ANGERS SCO SAISON 2023-2024

1. Définitions

ABONNEMENT : Support unique offrant un droit d’accès à son titulaire, dénommé ABONNE ou à la personne à laquelle ce dernier l’a cédé dans les conditions de l’article 5.2, à différents Matchs du Club se déroulant au Stade, les matchs concernés étant précisés selon l’offre choisie à l’article 3.

L’Abonnement est en principe matérialisé par une carte nominative et personnelle physique ou dématérialisée.

ACHETEUR : Personne physique ou morale qui achète un Titre d’Accès.

BILLET : Support permettant l’accès au Stade pour 1 (un) Match donné joué à domicile par le Club. Il peut prendre la forme d’un Billet thermique, d’un e-Ticket ou d’un m-Ticket.

BILLETTERIE : Désigne la billetterie physique du Club où l’Acheteur peut venir acheter un Titre d’Accès :

- Guichets Stade du Stade Raymond KOPA : Boulevard de Coubertin ANGERS (49000).

- Boutique Centre-Ville : 12, Rue Chaperonnière à ANGERS (49100).

- Boutique Centre Commercial ATOLL à Beaucouzé ;

- Angers SCO Footsal – 2 rue du Colombier ANGERS (49000)

BILLETTERIE EN LIGNE (officielle du Club) www.billetterie.angers-sco.fr

CLUB: Angers Sporting Club de l’Ouest (SCO) -58, Promenade de la Baumette, à ANGERS (49100).

DÉTENTEUR : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’Accès et en est porteur au moment du Match.

MATCH : Rencontre amicale ou des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) disputée au Stade par le Club pour laquelle il est délivré un Titre d’Accès. Les animations d’avant Match ou rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match.

SAISON : saison en cours

SITE INTERNET (officiel du Club) : www.angers-sco.fr

STADE : Stade Raymond KOPA Boulevard de Coubertin 49000 ANGERS, ou autre stade susceptible de recevoir des rencontres du club.

TITRE D’ACCÈS : Titre qui donne accès aux Matchs disputés par le Club au Stade dans le cadre de rencontres, de tournois amicaux ou des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) au cours de la Saison.

Ce Titre d’Accès prend en principe la forme d’un BILLET ou d’une carte d’ABONNEMENT. Les Différents types de titres d’accès :

E-TICKET : Type de BILLET adressé à l’ACHETEUR et/ ou au DETENTEUR sous format électronique devant, pour pouvoir permettre l’accès de son DETENTEUR au Stade (pour la manifestation y étant indiquée), être imprimé sur du papier A4 ;

M-TICKET : Type de BILLET dématérialisé adressé à l’ACHETEUR et/ ou au DETENTEUR sous format électronique devant, pour pouvoir permettre l’accès de son DETENTEUR au Stade (pour la manifestation y étant indiquée), être téléchargé sur son mobile ou sa tablette via une application mobile dédiée ;

BILLET THERMIQUE : Type de BILLET fourni à l’ACHETEUR fourni aux guichets du stade et pouvant permettre l’accès de son DETENTEUR au Stade (pour la manifestation y étant indiquée) ;

CARTE ET E-CARTE D’ABONNEMENT : Carte physique ou numérique permettant l’accès de son ACHETEUR et/ou DETENTEUR au Stade (pour l’ensemble des matchs de Ligue 2 de la saison mentionnée ou pour le nombre de matchs de Ligue 2 défini lors de la mise en vente de la carte d’abonnement par l’organisateur sur ladite « carte d’ABONNEMENT).

PACK : abonnement restreint donnant accès à un nombre de matchs limités définis et choisis par l’organisateur.

2. Objet

Toute commande et achat de Titre d’accès auprès de la SA ANGERS SCO « le SCO » implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes.

Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur ces conditions à défaut d'acceptation expresse, écrite et préalable du SCO. Toute clause contraire émanant notamment des conditions générales d'achat du Client ou des Conditions générales de vente en vigueur dans les points de vente partenaires sont réputées inopposables, quel que soit le moment auquel elles seraient portées à la connaissance du SCO. Toute tolérance admise par le SCO à l'égard des présentes conditions ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'une quelconque des clauses desdites conditions. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le SCO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de l’achat du Titre d’Accès Les présentes CGV sont téléchargeables sur le site officiel du club www.billetterie.angers-sco.fr

Un extrait de ces CGV figure en outre sur les Billets vendus par le Club.

3. Offre de billetterie

3.1.Dispositions générales

3.1.1. Prix et tarifs des Titres d’Accès

Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d'envoi.

Ils sont fixés par le Club en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres.

Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

3.1.2. Tarifs réduits

Le Club se réserve le droit de mettre en place des tarifs réduits pour certaines catégories d’Acheteurs (Moins de 18 ans, étudiants, PSH, Abonnés, etc.) en fonction de la politique du Club sur le sujet.

Afin de bénéficier de ces tarifs réduits, l’Acheteur devra présenter les documents suivants lors de son achat et lors de son entrée dans le stade au niveau du contrôle d’accès :

- Pour les personnes de moins de 18 ans : copie de la Carte Nationale d’Identité (ou copie de cette dernière)

- Pour les PSH : carte d’invalidité

- Pour les étudiants : la carte étudiante ou certificat de scolarité.

Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat

Les dates de commercialisation des différentes formules (Billet, Abonnement, Pack...) définies ci-après sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution.

Celles-ci sont disponibles sur le site Internet ( www.billetterie.angers-sco.fr ) et à la billetterie du Club. Elles peuvent également être communiquées par téléphone au 02-41-68-98-40.

Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

3.1.3. Sectorisation du Stade

L’offre de Billetterie, sauf dispositions contraires, ne s’applique pas aux secteurs réservés aux supporters visiteurs (Parcage « Visiteurs » de la tribune Coubertin.

3.1.4. Attribution des places

Sous réserve de dispositions contraires, l’Acheteur peut, au moment où il achète son Titre d’Accès, choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son Titre d’Accès lui donnera droit.

Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’Accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation, de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Le Club informera, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification.

Dans une telle hypothèse le Club s’engage à fournir, au spectateur concerné par cette modification, dans le meilleur cas un emplacement dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel le titre d’accès initial donnait droit, ou à titre exceptionnel de rembourser la totalité de la commande en cas d’annulation par le SCO.

Si le spectateur devait être replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, le Club s’engage à rembourser la différence entre le Titre initial et le nouveau Titre d’accès.

Dans le cas où l’Acheteur aurait acquis plusieurs Titres d’Accès dans le même secteur et la même catégorie de prix, le Club fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte

3.1.5. Nombre de Titres d’accès maximum

Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Titres d’accès disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les Secteurs et de prévoir un nombre minimum de place au tarif plein par commande. Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de titres d’accès pour une même rencontre, le Club sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des titres d’accès achetés.

3.1.6. Billetterie nominative

Les Titres d’Accès achetés sont nominatifs, au nom de l’Acheteur.

L’Acheteur se porte garant du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s).

Pour certaines compétitions, il est possible que l’organiseur de la compétition impose que l’ensemble des titres d’accès comporte le nom du détenteur. L’acheteur devra alors renseigner au moment de son achat l’identité de l’ensemble des personnes qui seront amenés à se présenter au stade pour cette compétition pour chacun des titres d’accès acheté. L’acheteur se porte alors garant du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) à l’occasion de cette demande. A cet effet il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes Conditions et à les faire respecter.

Les cartes d’Abonnement comportent l’identité du Détenteur. Comme précédemment, dans la mesure où l’acheteur acquiert plusieurs titres d’accès de type « abonnement », il se porte alors garant du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) à l’occasion de cette demande. A cet effet, il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes Conditions et à les faire respecter.

3.2.Dispositions spécifiques aux billets

3.2.1. Supports

Les Billets sont soit :

- Édités sur support papier thermique composé de 2 parties détachables : « billets papier » ;

- Adressés sous format électronique : « e-Tickets » ou « m-Tickets ».

3.2.2. Formules de commercialisation

Le Club définit chacune des formules de commercialisation ainsi que le nombre de Billets disponibles pour chaque formule et pour chaque Match.

La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.

3.3.Dispositions spécifiques aux Abonnements

3.3.1. Formules de commercialisation

Le Club détermine seul les tribunes ou secteur du Stade dont les places font l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d’Abonnement disponibles dans chaque tribune ou secteur du Stade.

L’abonnement Championnat permet à l’Abonné d’assister à tous les Matchs de championnat de France de Ligue 1 (ou Ligue 2) ou à tous les matchs défini lors de la mise en vente de le carte d’abonnement par l’organisateur, effectivement disputés à domicile par le Club au cours de la saison mentionnée sur la carte d’abonnement à l’exclusion de tout autre rencontre amicale ou officielle.

3.4.Dispositions spécifiques aux Packs

3.4.1. Formules de commercialisation

Le Club se réserve le droit de commercialiser des billets donnant accès à un match dans le cadre d’une formule package en association avec la vente de billets donnant accès à un ou plusieurs autres matchs. Un pack comme un abonnement restreint à un nombre de matches limités.

4. Procédure d’achat

4.1.Canaux de distribution

L’achat des Titres d’Accès peut se faire notamment :

Sur le site Internet du Club : www.billetterie.angers-sco.fr

Auprès du service Billetterie du Club :

- Guichets Stade du Stade Raymond KOPA (uniquement les jours de matches) : Boulevard de Coubertin ANGERS (49000).

- Boutique Centre-Ville : 12, Rue Chaperonnière à ANGERS (49100).

- Boutique Centre Commercial ATOLL à Beaucouzé.

- Angers SCO FOOTSAL Rue du Colombier ANGERS (49000).

- Point de distribution Magasins U (Trélazé la Quantinière, Doué La Fontaine, Beaucouzé, Tiercé, Chalonnes s/ Loire, Le Lion d’Angers, Saint Georges sur Loire, Andard).

4.2.Procédure de souscription d’Abonnement(s) pour les particuliers

Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules décrites ci-avant dans la limite des disponibilités.

Pour s’abonner, l’Acheteur devra communiquer au Club l’ensemble des renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d’Abonnement choisie ou fournir les pièces exigées pour la mise en place d’un paiement échelonné et, le cas échéant, présenter les justificatifs demandés pour un Abonnement à tarif réduit.

Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées ci-avant, la carte d’Abonnement sera remise à l’Acheteur ou, en cas d’achat à distance, envoyée par courrier selon les modalités définies à l’article 4.7 ci-après.

Seule la carte d’Abonnement permet l’accès de l’Abonné à sa place numérotée dans le Stade.

4.3.Procédure de renouvellement d’Abonnement pour les particuliers

Chaque abonné de la Saison bénéficie en priorité de la possibilité de renouveler son Abonnement pour la Saison suivante pendant une période à durée limitée (les modalités et dates d’obtention de ces abonnements sont communiqués dès que possible lors de la saison n-1 sur le site billetterie du Club (www.billetterie.angers-sco.fr) en bénéficiant d’un tarif réduit, sous réserve de disponibilités de la formule d’Abonnement et sous réserve que son Abonnement n’ait pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit.

Dans l’hypothèse d’un renouvellement d‘Abonnement, l’Acheteur se verra attribuer la même place que la Saison précédente sous réserve des impératifs d’organisation et de sécurité qui s’imposent au Club. Si celui-ci souhaite changer l’emplacement de son Abonnement, il devra en faire la demande expresse au moment de l’achat. Il appartiendra au Club d’accéder à la demande de l’Acheteur sous réserve des disponibilités.

4.4.Procédure d’achat pour un Détenteur mineur de moins de 16 ans

L’achat d’un Titre d’Accès pour un mineur de moins de 16 ans est subordonné à l’achat d’un Titre d’Accès pour une personne majeure dans la même tribune.

Lors de l’achat de son Titre d’Accès, le mineur de moins de 16 ans devra être accompagné d’un de ses parents ou tuteurs légaux qui remettra au Club une lettre signée l’autorisant à assister au(x) Match(s) concerné(s) et garantissant qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide dans la même tribune.

Le Club déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de 5 ans.

4.5.Procédure d’achat pour une personne morale

Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Titre(s) d’Accès, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet, la personne morale prendra contact avec le responsable billetterie du Club, par mail,) l’@ : info-billetterie@angers-sco.fr

La personne morale qui achète un Titre d’Accès s’engage :

- À connaître l’identité du Détenteur du Titre d’Accès et à la communiquer au Club à première demande.

- À faire respecter par le Détenteur du Titre d’Accès les termes des présentes CGV.

La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le Détenteur d’un Titre d’Accès acheté par cette dernière.

4.6.Moyens et modalités de paiement

Les moyens de paiement autorisés sont :

- Sur le site Internet du Club : carte bancaire (CB, e-Carte Bleue, Mastercard, Visa, Visa Electron, Maestro) ;

- A la Billetterie du Club : carte bancaire (CB, e-Carte Bleue, Mastercard, Visa, Visa Electron, Maestro), espèces.

- Le paiement par chèque n’est accepté que pour la souscription d’un titre d’accès annuel (abonnement).

Les différents moyens de paiement acceptés par chacun des autres points de vente seront précisés par ces derniers.

Pour un achat de Billet(s), le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total.

Pour un achat d’Abonnement(s), le règlement s’effectue au choix de l’Acheteur en une seule fois ou le cas échéant par prélèvements mensuels échelonnés en 10 échéances, en cas d’échéance impayée, l’abonnement demeure suspendu jusqu’au parfait règlement.

Le site Internet du Club bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL.

Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

4.7.Modalités d’obtention des Titres d’Accès achetés à distance

Les modalités d’obtention des Titres d’Accès achetés à distance soumises au choix de l’Acheteur selon la nature du titre d’accès (Billet papier, e-Ticket, m-Ticket ou Abonnement) sont les suivantes :

- Retrait à la Billetterie du Club

Pour les titres d’accès acheter à distance (e-billet match ou abonnement annuel sous forme de carte), il y a une possibilité de retrait à la Billetterie du stade, pour les abonnements à distance.

Seuls les litiges en cas de non réception de titres d’accès achetés à distance sont gérés à la billetterie du stade.

Afin de résoudre au plus vite les litiges liés à la non réception de titres d’accès achetés à distance, l’acheteur, lors de sa venue au guichet du stade, devra présenter une pièce d’identité correspondant au nom sous lequel la réservation a été faite ainsi que le numéro de réservation communiqué au moment de l’achat. A défaut, les Titres d’Accès ne pourront être délivrés.

- Expédition à domicile

L’Acheteur peut se faire expédier le (ou les) Titre(s) d’Accès annuel acheté(s) à distance (carte d’Abonnement) par courrier à l’adresse indiquée lors du processus de commande moyennant des frais d’envoi qui seront précisés lors du choix de l’acheteur.

Les informations énoncées par l’Acheteur concernant l’adresse d’expédition engagent celui-ci. A ce titre, le Club ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises dans le libellé des coordonnées du destinataire

Si le délai entre la date de réservation et la date de la rencontre est inférieure à 5 jours ouvrés, l’Acheteur n’aura pas la possibilité de bénéficier d’une expédition à domicile de son (ou ses) Titre(s) d’Accès.

Le Club se réserve en outre le droit, notamment pour des raisons liées à la bonne organisation des rencontres, de modifier le délai susmentionné ou supprimer cette possibilité.

- Impression à domicile (e-ticket et e-carte uniquement)

L’Acheteur d’un e-ticket, via la billetterie en ligne officielle du SCO, recevra son Titre d’Accès par courrier électronique et devra l’imprimer à domicile.

Les e-tickets doivent être imprimés sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable.

L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’e-ticket avec une autre imprimante.

Le Club décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des e- tickets. En cas de difficultés, il est possible de se présenter au guichet « litiges » avant le coup d’envoi, pour éditer un billet thermique en lieu et place du titre électronique.

- M-Ticket

En choisissant le m-Ticket comme mode d’obtention d’un Titre d’Accès, l’Acheteur d’un M-Ticket recevra son Titre d’Accès sur son mobile ou sur sa tablette. Exemple d’applications : APPLE : Apple Wallet, ; ANDROID : GOOGLE Wallet.

Le Club décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur à visualiser le M-Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (Mobile défectueux, mobile non compatible...)

Pour l’e-Ticket et le m-Ticket, le Club ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; des problèmes d'acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée; des problèmes de téléchargement de l’E-Ticket ou du M-Ticket, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet.

L’Acheteur fera son affaire de la remise éventuelle au Détenteur des Billets du (des) Titre(s) d’Accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

4.8.Conditions d’utilisation des e-tickets

Pour accéder au Stade, le Détenteur d’un e-Ticket doit être muni de l’e-Ticket imprimé conformément aux dispositions exposées ci-dessus.

Chaque e-ticket est unique. Un seul exemplaire de l’e-Ticket permet d’accéder au Stade. Si un second e-ticket identique est présenté au contrôle d’accès du Stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Stade. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci.

4.9.Conditions d’utilisation des m-tickets

Le m-Ticket téléchargé conformément aux dispositions ci-avant contient :

- Un QR Code unique et infalsifiable, qui sera lu à l’entrée du Stade ;

- Les informations mentionnées habituellement sur un Billet : rencontre à laquelle le Billet permet l’accès, lieu, date et heure, emplacement.

Chaque m-Ticket constitue un droit d’entrée pour une personne seulement. Si un second m- Ticket identique est présenté au contrôle d’accès du Stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Stade. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci. Les photos, photocopies, imitations et contrefaçons de m-Tickets ne seront pas acceptées.

Afin de permettre le contrôle du m-Ticket, l’Acheteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Ticket.

L’Acheteur d’un m-Ticket pourra également imprimer son Billet à domicile. Seul le premier présenté donnera droit à l’accès au Stade.

Lors des contrôles à l’entrée du Stade, un justificatif d’identité pourra être demandé pour identifier l’Acheteur du Billet.

4.10. Transfert de propriété

Les Titres d’Accès (Billets, Abonnements, Packs...) demeurent la propriété du Club jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

4.11. Restrictions

Aucun Titre d’Accès (Billet ou Abonnement ; Packs...) ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé.

Toute utilisation d’un Titre d’Accès (Billet Abonnement, Packs...) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé est également prohibée.

4.12. Absence de droit de rétractation

La vente de Billet(s) ou d’Abonnement(s) à distance par le Club, constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminée conformément à l’article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du même code.

5. Cession des Titres d’Accès

Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un Titre d’Accès, Il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l'article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des Titres d'Accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

5.1.Faculté de cession des Billets

5.1.1. Cession à titre gratuit

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Détenteur étant rappelé que :

- Conformément à l’article 4.10, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé.

- Conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

5.1.2. Cession à titre onéreux

L’Acheteur du Billet, ni le Détenteur, ni les Accompagnateurs ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre leur(s) Billet(s), sauf accord contractuel particulier régularisé avec le SCO.

Par ailleurs, tout Acheteur ou Détenteur de Billet s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser un Billet comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.).

5.2.Faculté de cession des droits d’accès d’un Abonnement

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions définies ci-après.

5.2.1. Cession à titre gratuit

L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa Carte d’Abonnement, étant rappelé que :

- conformément à l’article 4.10, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé.

- conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

En cas de non-respect des dispositions spécifiques ci-dessus, relatives au prêt de Carte, le Club se réserve le droit, selon les circonstances, saisir tout Titre d’Accès non conforme et/ou refuser l’accès au porteur ou l’expulser hors du Stade ;résilier l’Abonnement faisant l’objet de la cession en cause.

5.2.2. Cession à titre onéreux

L’Acheteur ne peut pas céder individuellement à titre onéreux un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement.

Le non-respect de cette condition entrainera l’annulation (sans remboursement) du dit Abonnement.

Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L332- 16-1 et L332-16-2 du Code du sport. Le Club peut néanmoins à sa seule discrétion décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’Accès des supporters concernés.

6. Conditions

6.1.Conditions d’accès au Stade

Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match concerné.

L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.

Opérations de contrôle : Aux entrées du Stade, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade et/ou le Code du Sport sont consignés ou saisis.

En cas de billetterie nominative, seule la personne dont l’identité correspond à celle figurant sur le Titre d’Accès peut pénétrer dans le Stade.

Le Club se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Stade ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant au Détenteur du Titre d’Accès de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l’identité ne correspond pas à celle figurant sur le Titre d'Accès, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur du Stade ou en est exclu.

Dans l’hypothèse où le Titre d’Accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 3.1.2 des présentes CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur du Stade afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

6.2.Restrictions particulières d’accès

Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Tout mineur de moins de 16 ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans.

Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès.

6.3.Interdictions et comportements prohibés

Tout Détenteur d'un Titre d’Accès accédant au Stade s'engage à respecter les présentes CGV,le Règlement intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade, sur le site internet du Club ), ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L. 332-3 à L. 332-16 et L. 332-18 du Code du Sport.

Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du Match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, ...), à l’image du Club.

Infractions au Code du sport :

L’article L332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme.

Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters, vuvuzelas, lasers, ...

Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment :

- D’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcooliques ;

- D’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude ;

- De provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes ;

- D'introduire, de porter ou d'exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire ;

- De jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ;

- De troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de jeu.

Le Détenteur du Titre d’Accès reconnait également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Club) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits, interdit de s’adonner à toute activité commerciale. Est donc notamment interdit par exemple d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons, images (fixes ou animées), données ou statistiques du Match, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi.

Le public est informé que sont punis :

- d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, l’intrusion sur l’aire de jeu (art. L332-10 du code du sport) ;

- d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, les jets de projectiles (art. L332-9 alinéa 1 du code du sport) ;

- d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, également passible du paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, l’intrusion,

- La détention et l’usage d’engins pyrotechniques (art. L332-8 alinéa 1 du code du sport).

L’ensemble de ces délits fait également encourir à leur auteur une interdiction de stade pour une durée de 5 ans.

Infractions relatives aux droits d’exploitation :

Infractions relatives aux activités commerciales / paris sportifs

Sauf accord préalable et exprès du Club, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès l’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.

Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre d’Accès avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit du Club.

Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu.

Conséquences :

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des présentes CGV (et ce y compris les situations d'impayés), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Pour les Abonnements : Le Club se réserve également le droit de mettre un terme à son Abonnement sans que son bénéficiaire puisse prétendre à un quelconque remboursement. Ce dernier est tenu de retourner immédiatement son Abonnement au Club.

6.4.Dispositions relatives au droit à l’image

Toute personne assistant à un match du SCO consent au SCO ainsi qu’à l’instance sportive organisatrice de la compétition pour l’ensemble des rencontres se déroulant au stade, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les media digitaux, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

6.5.Vidéo protection

Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéo protection dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires.

Un droit d'accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article. L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure. Le délai de conservation des images est de 21 jours.

Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit du Club et/ou, suivant le Match concerné, de l’organisateur de la compétition concernée. Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre d’Accès avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit du Club, Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu.

Conséquences :

7. Limites de responsabilité du Club

7.1.Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès

Dispositions spécifiques aux Billets :

Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. Le Club peut néanmoins, sous certaines conditions qu’il définit et dans la mesure où le Club ( info-billetterie@angers-sco.fr ) est prévenu au moins un jour ouvré avant la date de la rencontre à laquelle le titres d’accès permet d’assister, décider d’octroyer un duplicata. Ce duplicata sera à retirer au guichet du stade, le jour de la rencontre concernée. L’Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer le Club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

Dispositions spécifiques aux Abonnements :

Les cartes d’Abonnement perdues, volées ou détruites peuvent être remplacées en se rapprochant du service billetterie du Club (info-billetterie@angers-sco.fr ) au moins un jour ouvré avant la date de la prochaine rencontre à laquelle l’abonnement permet l’accès. L’abonné doit immédiatement en informer le Club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive. Dans l’attente de la réédition de sa carte d’Abonnement, l’Abonné pourra accéder au Stade, en retirant un billet thermique « abonnement » au guichet du stade le jour du match.

La réédition d’une carte d’abonnement, en cas de perte, de vol ou de destruction sera facturée à l’abonné. Le montant de cette réédition de carte d’abonnement est fixé à 5€ TTC (cinq euros TTC).

7.2.Composition des équipes / Calendrier / Horaire

La composition des équipes n’est pas contractuelle.

La programmation des rencontres est contractuelle.

Concernant les diverses coupes, la programmation de référence s’entend de la première date à laquelle le match est programmé.

Concernant le championnat la programmation de référence est le calendrier officialisé par la LFP au début de chaque saison. Une journée de championnat le week-end débute le vendredi et se termine le lundi. Une journée de championnat en semaine débute le mardi et se termine le jeudi.

Les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

En Coupe de France, quelle qu’elle soit, si la rencontre est maintenue au jour prévu mais à un horaire différent de celui prévu initialement, il est entendu qu’aucun remboursement ne pourra être sollicité de la part des personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant cette modification. Si, en revanche, la rencontre est reportée à une date ultérieure, dans un délai supérieur à 48 heures après la programmation initiale, les personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant la modification conserveront leur Titre d’Accès qui sera valable pour la nouvelle date ou pourront solliciter le remboursement partiel (les frais de location et/ou gestion ne sont pas remboursables) de leur Titre d’Accès auprès du club s’ils n’assistent pas à la rencontre déplacée. Cette demande de remboursement partiel (les frais de location et/ou gestion ne sont pas remboursables) devra être faite par mail à l’adresse : info-billetterie@angers-sco.fr dans les 7 jours suivant l’annonce de déplacement de la rencontre en cause.

En championnat, si la rencontre est déplacée à un jour ou horaire différent mais maintenue dans la période des 4 jours sur lesquels une journée s’étale, il est entendu qu’aucun remboursement ne pourra être sollicité de la part des personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant cette modification. Si, en revanche, la rencontre est reportée à une date ultérieure, au-delà des jours sur lesquels s’étale la journée pour laquelle compte le match en cause, les personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant la modification conserveront leur Titre d’Accès qui sera valable pour la nouvelle date ou pourront solliciter le remboursement partiel de leur Titre d’Accès auprès du club s’ils n’assistent pas à la rencontre déplacée. Cette demande de remboursement partiel (les frais de location et/ou gestion ne sont pas remboursables) devra être faite devra être faite par mail à l’adresse : info-billetterie@angers-sco.fr dans les 7 jours suivant l’annonce de déplacement de la rencontre en cause.

7.3.Nature des équipes

Les équipes composant une compétition sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Dans cette hypothèse, si un Titre d’Accès était acheté et éventuellement édité alors que l’adversaire du Club venait à être modifié, le Titre d’Accès correspondant serait valable contre ce nouvel adversaire dans les mêmes conditions sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

7.4.Annulation / Report / Huis Clos

En cas de report du Match, que le coup d’envoi ait été donné ou non, le Titre d’Accès reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé.

Si le Match auquel le Titre d’Accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités.

Il en est de même si le Titre d’Accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de Match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total issu d’une décision de discipline pour un comportement inapproprié des supporters il est entendu qu’aucun remboursement ne sera accordé par le club.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total, pour une autre raison que celle précitée, il pourra être envisagé un remboursement partiel ou complet si le replacement n’est pas possible dans le cas du huis clos partiel exclusivement. La demande de remboursement doit être effectuée, par les spectateurs concernés, dans les 5 jours suivant l’annonce officielle du huis clos.

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

7.5.Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Titre d’Accès, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Dans une telle hypothèse le Club s’engage à fournir, au spectateur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel le Titre d’accès initial donnait droit. Si le spectateur devait être replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, le Club s’engage à rembourser la différence entre le Titre initial et le nouveau Titre d’accès. La demande de remboursement de cette différence doit être effectuée, par les spectateurs concernés, dans les 5 jours suivant l’annonce officielle du huis clos. En cas d’impossibilité majeure de replacement le club conserve la possibilité d’annuler la commande et de procéder à un remboursement intégral.

Cette disposition s'applique également dans l'hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l'achat.

7.6.Incidents et préjudices

Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

7.7.Cause étrangère

D’une manière générale, la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance de cas de force majeure, cas fortuit, fait du prince ou d’imprévision. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de cas d’épidémie ou de pandémie, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de Match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment).

Ainsi, le Détenteur d’un Titre d’Accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.

7.8.Utilisation du Site Internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.

8. Données personnelles

Le SCO s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la règlementation en matière de protection des données personnelles, et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir l’Acheteur informé de l’actualité du SCO et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du SCO, de ses partenaires et du Stade. Il est par ailleurs rappelé que, dans le respect des dispositions de l’article L.332-1 du Code du sport et aux fins d’assurer la sécurité des manifestations sportives, le SCO peut refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatifs à la sécurité de ces manifestations. A cet effet et en qualité d’organisateur de manifestations sportives, le SCO réalise un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements ci-dessus énoncés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’Acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement. L’Acheteur peut demander la portabilité des données qui le concernent. L’Acheteur a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. L’Acheteur peut par ailleurs transmettre au SCO ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication des données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : info-billetterie@angers-sco.fr par courrier à l’adresse suivante : SA Angers SCO - Service Billetterie -58, Promenade de la Baumette BP 20212 de Grammont – 49002 ANGERS CEDEX.

Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le SCO fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Conformément à la règlementation applicable, l’Acheteur peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L.332-1 du Code du sport: «Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

9. Réclamation / relations clients

Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et/ou de l’utilisation du Titre d’Accès doit être adressée à info-billetterie@angers-sco.fr par mail ou à par courrier à l’adresse postale : SA Angers SCO - Service Billetterie -58, Promenade de la Baumette BP 20212 – 49002 ANGERS CEDEX

Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Titre d’Accès doit être adressée au Club au plus tard 2 jours calendaires avant la date du Match, sous peine de forclusion.

10. Propriété Intellectuelle

Le nom « ANGERS SCO » et le logo sont la propriété exclusive du SCO. L'utilisation, la copie et la reproduction sont strictement interdites.

11. Absence de Droit de rétractation

Les places de Match et de spectacle commercialisées par le SCO constituant une prestation de services de loisir devant être fournies selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l'article L221-18 12° du Code de la consommation, les dispositions de l'article L221-18 du même code relative au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription de billets, de pack et d'abonnements à distance.

12. Droit applicable / Médiation / Tribunal compétent

Les présentes CGV sont strictement soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français dans les conditions de droit commun.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

MEDICYS 73, Boulevard de Clichy PARIS (75009).

Site : https://app.medicys.fr/?proId=34989469-4f24-471a-8680-8e013865a880

Par son acceptation lors de l’achat du Titre d’Accès et/ou de la remise du Titre d’Accès par tout moyen (notamment par transmission électronique), l’Acheteur et le Détenteur reconnaissent avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGV.