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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
1.1.Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions de toutes offres et ventes de billets de match de football du club de football ANGERS SCO (ci-après les « Billets ») et d’abonnements (ci-après les « Abonnements » ) , proposés par la société Angers Sporting Club de l’Ouest (ci-après le « Vendeur » ou « nous »), à tout client consommateur, majeur à la date d’achat sur le site ou mineur, émancipé ou justifiant d’une autorisation signée par son représentant légal, résidant en France métropolitaine (ci-après le « Client » ou « vous »), sur le site https://billetterie.angers- sco.fr/ (ci-après le « Site »).
1.2.Coordonnées d’ANGERS SCO :
SASP ANGERS SPORTING CLUB DE L’OUEST
Siège social : 58 Promenade de la Baumette 49000 Angers
Téléphone : 02 41 68 98 40 (entrée 1 « billetterie » pour le grand public, entrée 3 « service commercial / entreprises» pour les partenaires)
Email : info-billetterie@angers-sco.fr
1.3.Consulter les CGV :
Vous pouvez consulter les CGV à tout moment sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de vente » en bas de la page d’accueil du Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de votre commande sur le Site.
1.4.Assurance de responsabilité civile :
Nous avons souscrit une assurance de responsabilité civile auprès de la Compagnie Generali (Beaucouzé), pour le territoire de la France métropolitaine
ARTICLE II – COMMANDE DE BILLETS
2.1.Création d’un compte client
Pour commander des Billets sur le Site, vous devez disposer d’un compte Client. Pour cela, vous pouvez compléter le formulaire accessible dans l’espace « Connexion » puis « Créer un compte » du Site, renseigner les champs marqués d’un astérisque et cliquer sur « Créer un nouveau compte ». Vous devez notamment renseigner votre adresse email et le mot de passe de votre choix (sous réserve que celui-ci comporte au moins 8 caractères alphanumériques, une majuscule et minuscule). Une fois l’inscription complétée, vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre inscription sur le Site.Vous vous engagez à renseigner des informations exactes et à jour concernant votre identité et votre adresse et les mettre à jour en cas de changement, et notamment en cas de modification de votre adresse de courrier électronique ou de votre adresse postale
2.2.Sélection des billets
Vous pouvez consulter les Billets ouverts à la vente sur la page d’accueil du site, et consulter les caractéristiques des Billets en cliquant sur « Réserver ». Vous pouvez sélectionner la tribune souhaitée dans le stade, la catégorie de place souhaitée ainsi que le type de tarif applicable selon les modalités prévues à l’article
2.3. Prix des Billets (plein tarif, tarif réduit ou tarif junior).
Les prix des Billets toutes taxes comprises sont indiqués sur chaque fiche Billet sur le Site et varient selon la tribune et la place sélectionnée. Lorsque vous choisissez un Billet, vous devez sélectionner le tarif applicable : Soit « Plein tarif » lorsqu’aucune réduction ne s’applique ; Soit « Tarif réduit » lorsque le ou les bénéficiaires des Billets sont âgés de 13 ans inclus à 18 ans inclus ou lorsqu’ils sont étudiants. Dans ce cas, les bénéficiaires des Billets devront présenter un justificatif en cours de validité lors de leur arrivée au stade (carte d’identité ou carte d’étudiant, selon le cas) ; Soit « Tarif junior » lorsque le ou les bénéficiaires des Billets sont âgés de moins de 12 ans inclus. Dans ce cas, les bénéficiaires des Billets devront présenter une carte d’identité en cours de validité lors de leur arrivée au stade (carte d’identité).Vous avez la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le 02 41 68 98 40.
2.4. Consultation du récapitulatif des billets ajoutés au panier
Une fois les Billets sélectionnés, vous pouvez consulter les articles de votre panier en cliquant sur « mon panier » en haut à droite du Site. Le récapitulatif du panier vous permet de supprimer les Billets sélectionnés, ou de poursuivre vos achats en cliquant sur « Terminer ma commande ».
Afin de poursuivre votre commande de Billets : Si vous ne disposez pas déjà d’un compte Client, vous êtes invité à en créer un, en cliquant sur « Créer un compte » ; Si vous disposez déjà d’un compte Client, vous êtes invité à vous identifier en renseignant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et à cliquer sur « Se connecter ».
2.5.Validation de la commande de billets
Afin d’enregistrer votre commande de Billets, vous devez :
1)Remplir les champs d’information si besoin
2)Choisir son mode de paiement
3)Accepter les présentes CGV en cochant la case « J'ai pris connaissance des Conditions Générales de Ventes, je les accepte et je reconnais avoir obligation de payer ma commande » après les avoir lues en y accédant via le lien hypertexte disponible ;
4)Cliquer sur « vérifier la commande » et consulter les informations données, effectuer des modifications si nécessaire
5)Procéder au règlement de ma commande et procéder à la validation avec votre organisme bancaire.
6)Cliquer sur « valider ma commande ».
2.6.Paiement des billets
En cas d’achat et de paiement sur le Site, vos données de carte bancaire sont supprimées une fois la transaction réalisée et archivées pour une durée maximale de 13 mois à des fins de preuve en cas de contestation relative au paiement. Afin d´assurer la sécurité des paiements effectués sur le Site, nous utilisons les services d’un prestataire, EXTENT, dont les pages de paiement utilisent le protocole TLS, et certifié PCI-DSS. La norme PCI-DSS est un standard de sécurité internationale pour la protection de la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, (données cartes et données transaction).
2.7.Confirmation de la commande et réception d’un e-ticket
Une fois votre commande validée, vous recevez un email à l’adresse renseignée lors de la création du compte Client, comportant le récapitulatif de la commande, le délai de livraison, ainsi que les présentes CGV. Dès la confirmation de votre commande de Billet par email et en toute hypothèse dans un délai maximal de 7 jours, vous recevrez à l’adresse email indiquée lors de la création de votre compte, le ou les Billets sélectionnés. Votre Billet est également téléchargeable au format pdf dans l’onglet « mes commandes » de votre espace Client sur le Site. Vous pouvez l’imprimer ou le sauvegarder sur votre smartphone. La présentation du e-billet et obligatoire pour accéder au match.
ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT
Sauf saison exceptionnelle, un abonnement vous donne droit à 19 droits d’accès aux matchs de championnats disputés par l’équipe première masculine d’ANGERS SCO, à domicile (stade Raymond Kopa – Angers), au cours d’une saison de football (d’août à mai). Les matchs d’ANGERS SCO organisés en- dehors du stade Raymond Kopa ne sont pas couverts par l’Abonnement.
3.1.Conditions préalables à la souscription d’un abonnement
Aucun Abonnement ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé vis-à-vis du SCO ANGERS.
3.2.Période de souscription de l’abonnement
Entre juin et août, vous pouvez souscrire à un Abonnement sur le Site (une souscription au guichet du stade Raymond Kopa est également possible). Pour souscrire un Abonnement durant cette période, vous pouvez ajouter un Abonnement à votre panier sur le Site en cliquant sur « Abonnement 2021/2022 ». Vous pouvez sélectionner la tribune souhaitée dans le stade Raymond Kopa, la catégorie de place souhaitée ainsi que le type de tarif applicable selon les modalités prévues à l’article
3.3. Prix de l’Abonnement (plein tarif, tarif réduit ou tarif junior)
Les prix des abonnements toutes taxes comprises sont indiqués sur le Site en période de campagne d’abonnement, et varient selon la tribune et la place sélectionnée. Lorsque vous choisissez un emplacement, vous devez sélectionner le tarif applicable :
-Soit « Plein tarif » lorsqu’aucune réduction ne s’applique ;
-Soit « Tarif réduit » lorsque le ou les bénéficiaires de l’abonnement sont âgés de 13 ans inclus à 18 ans inclus ou lorsqu’ils sont étudiants. Dans ce cas, les bénéficiaires des Billets devront présenter un justificatif en cours de validité lors de leur arrivée au stade (carte d’identité ou carte d’étudiant, selon le cas) ;
-Soit « Tarif junior » lorsque le ou les bénéficiaires des Billets sont âgés de moins de 12 ans inclus. Dans ce cas, les bénéficiaires des Billets devront présenter une carte d’identité en cours de validité lors de leur arrivée au stade (carte d’identité).
Vous avez la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le 02 41 68 98 40.
3.4. Consultation du récapitulatif et validation de la souscription de l’abonnement
Une fois le type d’Abonnement sélectionné, vous pouvez consulter les articles de votre panier en cliquant sur « mon panier » en haut à droite du Site. Le récapitulatif du panier vous permet de supprimer les Abonnements sélectionnés ou de poursuivre vos achats en cliquant sur « Terminer ma commande » Afin de poursuivre votre souscription de l’Abonnement :
-Si vous ne disposez pas déjà d’un compte Client, vous êtes invité à en créer un, en cliquant sur « Créer un compte » ;
-Si vous disposez déjà d’un compte Client, vous êtes invité à vous identifier en renseignant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et à cliquer sur « Se connecter ».
Afin d’enregistrer votre souscription de l’Abonnement, vous devez :
1)Remplir les champs « mes informations » si besoin
2)Accepter les présentes CGV en cochant la case « J'ai pris connaissance des Conditions Générales de Ventes, je les accepte et je reconnais avoir obligation de payer ma commande » après les avoir lues en y accédant via le lien hypertexte disponible ;
3)Choisir son mode de paiement
4)Cliquer sur « vérifier la commande » et consulter les informations données, effectuer des modifications si nécessaire
5)Procéder au règlement de ma commande et procéder à la validation avec votre organisme bancaire.
6)Cliquer sur « valider ma commande ».
3.5.Paiement de l’abonnement
Vous avez la possibilité de payer l’intégralité de l’Abonnement par carte bancaire ou de choisir un prélèvement trimestriel ou mensuel de l’Abonnement.
-En cas de paiement par carte bancaire de l’intégralité de l’Abonnement, le paiement a lieu lors de la validation de la commande sur le Site. Vous devez alors renseigner les informations sur votre carte bancaire et cliquer sur « Valider ». Le paiement de la commande entraine validation de celle-ci.
-En cas de paiement trimestriel ou mensuel, vous devez renseigner les coordonnées de votre RIB. Les dates et montants de chaque prélèvement figurent sur le Site.
-Vous garantissez que vous détenez toutes les autorisations requises pour régler le montant de votre commande avec la carte bancaire utilisée.
-En cas d’achat et de paiement sur le Site, vos données de carte bancaire sont supprimées une fois la transaction réalisée et archivées pour une durée maximale de 13 mois à des fins de preuve en cas de contestation relative au paiement. Afin d´assurer la sécurité des paiements effectués sur le Site, nous utilisons les services d’un prestataire, EXTENT, dont les pages de paiement utilisent le protocole TLS, et certifié PCI-DSS. La norme PCI-DSS est un standard de sécurité internationale pour la protection de la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, (données cartes et données transaction).
3.6. Confirmation de la souscription de l’abonnement
Une fois votre commande validée, vous recevez un email à l’adresse renseignée lors de la création du compte Client, comportant le récapitulatif de la commande, le délai de livraison, ainsi que les présentes CGV.
3.7.Retrait de votre abonnement dématérialisé
Pour pouvoir accéder aux matchs au stade Raymond Kopa avec votre Abonnement, vous devez vous munir d’un e-billet. Ce document est téléchargeable plusieurs jours avant le match, dans l’onglet « mes commandes » de l’espace billetterie.
ARTICLE 4 – DATES ET HORAIRES DES MATCHS
Les dates et horaires précis des matchs sont fixés au plus tard 15 jours avant la date du match concerné, en fonction du calendrier de la Ligue de Football Professionnel (LFP). Nous vous invitons donc à prendre connaissance de la date et de l’heure précise du match sur notre Site ou sur le site :
https://www.lfp.fr/ligue1/calendrier_resultat
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES AU STADE
Pour accéder au stade, vous devez être munis d’un titre d’accès en cours de validité (Billet ou Abonnement) et présenter selon le cas, le justificatif d’identité ou de bénéfice d’une réduction dans les conditions prévues aux articles 2.3 et 3.3 des CGV.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE PLACE OU REPORT DE MATCH
6.1.Modification de place
En cas de travaux dans le stade Raymond Kopa rendus nécessaires par des impératifs de sécurité imposés aux enceintes sportives ou en cas de changement de stade, la localisation de la place que vous avez réservée lors de l’achat du Billet ou de la souscription de l’Abonnement pourra être modifiée sans augmentation de prix. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par email. Vous avez la possibilité d’obtenir le remboursement de votre Billet en nous écrivant à l’adresse suivante info-billetterie@angers-sco.fr au plus tard 1 heure avant l’heure prévue de coup d’envoi du match.
6.2.Report d’un match
La Ligue de Football Professionnelle (LFP) ou une autorité administrative (ex : décision du préfet) ou judiciaire peuvent, notamment en raison des conditions météorologiques ou de raisons de sécurité, décider de reporter un match à une date ultérieure. Dans ce cas, le Billet ou l’Abonnement reste valide pour la date de report aux mêmes conditions (même tribune, même place, mêmes conditions quant aux justificatifs d’identité à présenter pour les tarifs réduits et juniors).
Néanmoins, si vous ne pouvez pas vous rendre disponible à la date de report du match, vous avez la possibilité d’obtenir une compensation pour ce Billet en nous écrivant à l’adresse suivante info-billetterie@angers-sco.fr au plus tard 1 heure avant l’heure prévue de coup d’envoi du match.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez pas de droit de rétractation sur l’achat de Billets et d’Abonnements.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ABONNEMENT, RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET RESILIATION
8.1.Durée de l’abonnement
L’Abonnement débute à la date du premier match de championnat joué par l’équipe première masculine du SCO ANGERS, disputé à domicile, lors de la saison concernée. Ou, à la date de souscription de l’Abonnement si celle-ci est postérieure à la date du premier match. L’Abonnement prend fin après le 19ème match de l’équipe première masculine d’ANGERS SCO disputé à domicile lors de la saison concernée.
8.2.Renouvellement automatique de l’abonnement
A l’issue de cette durée, l’Abonnement sera tacitement renouvelé pour de nouvelles saisons sportives, avec paiements mensuels, sauf résiliation par le Client adressée par courrier de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai indiqué par l’email ou le courrier l’informant du renouvellement prochain de son Abonnement.
L’article L.215-1 du Code de la consommation dispose en effet que :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
L’article L. 241-3 du Code de la consommation dispose également que :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L.215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».
En l’absence de dénonciation de l’Abonnement avant la période de renouvellement automatique, nous vous attribuerons la même place que la saison précédente. Si vous souhaitez changer de place, vous pouvez nous en informer par email (info-billetterie@angers-sco.fr) en nous indiquant vos noms, prénoms et votre numéro d’Abonnement. Nous nous efforcerons de vous proposer une place qui vous convienne sous réserve des disponibilités.
8.3.Résiliation de l’abonnement par ANGERS SCO.
Nous nous réservons la possibilité de suspendre l’Abonnement en cas de refus de prélèvement d’une échéance, si vous avez choisi un prélèvement trimestriel ou mensuel. La réactivation de l’Abonnement suppose le paiement des sommes dues.
Dans l’hypothèse où nous serions informés, par le Préfet du département dans les conditions prévues aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, que vous faites l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, nous serons dans l’obligation de résilier immédiatement l’Abonnement, sans possibilité de remboursement. En cas de fraude ou de tentative de fraude constatée dans le stade ou en cas d’infraction au Règlement Intérieur du Stade, nous pourrons, selon le cas, suspendre ou résilier l’Abonnement. En cas de résiliation de l’Abonnement par ANGERS SCO pour l’une des raisons précitées, le solde de l’Abonnement est immédiatement exigible.
ARTICLE 9 – CESSION DES BILLETS ET DES ABONNEMENTS A DES TIERS
9.1.Cession des billets à des tiers
Les Billets sont libellés au nom de l’acheteur mais peuvent être cédés (à titre gratuit ou non) à des tiers, sous réserve pour le porteur du Billet d’être en mesure de justifier lors de l’accès au stade des conditions applicables au tarif du Billet concerné (ex : être en mesure de présenter d’une carte d’étudiant ou une carte d’identité en cours de validité pour les Billets Tarifs réduits) et de ne pas faire l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade.
Il est toutefois rappelé qu’aux termes de l’article 313-6-2 du Code pénal :
« Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle ».
Vigilance sur l’achat de billets sur des sites internet de tiers :
Nous vous invitons à la plus grande vigilance lorsque vous achetez des billets de match de football sur des sites internet de revente de billets de matchs de football (par exemple, les sites de revente entre particuliers). Nous avons eu de nombreux retours concernant ces sites frauduleux, vous n’êtes pas certain de recevoir un billet valide pour le match acheté.
ANGERS SCO n’a aucun lien avec ces sites internet et ne vend les Billets que sur le Site, ou au guichet du stade Raymond Kopa les jours de match.
9.2.Cession des abonnements à des tiers
Les e-billets d’Abonnements peuvent être cédés à des tiers ou utilisés par des tiers.
ARTICLE 10 – PERTE ET VOL DE BILLETS
10.1.Billets perdus
Les Billets perdus peuvent être réédités dans l’onglet « mes commandes » de l’espace Client du Site.
10.2.Billets volés
Si vous êtes certain que votre billet vous a été volé, nous vous invitons à contacter notre service client (info-billetterie@angers-sco.fr) afin d’annuler ce billet, et vous en éditer un nouveau. Cette manipulation peut également être faite au guichet le jour du match, en supposant que le voleur n’ait pas déjà scanné le billet à l’entrée.
ARTICLE 11 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Lors de votre inscription sur le Site, nous collectons votre numéro de téléphone afin notamment de vous informer de tout report de match ou vous communiquer des informations importantes. Votre numéro de téléphone n’est pas communiqué à nos partenaires.
Vous disposez de la possibilité de vous opposer au démarchage téléphonique par tout professionnel en vous inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel via le lien ci- après : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES ET VIDEOPROTECTION
Lors de votre navigation sur le Site, ou lors de la commande de Billets, ou de souscription d’Abonnement sur le Site, nous recueillons des données personnelles vous concernant. Ces données sont utilisées dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité dont nous vous invitons à prendre connaissance sur le Site et accessible via ce lien.
Pour des raisons de sécurité, le stade Raymond Kopa fait l’objet d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.
Vous disposez d’un droit d’accès à ces images pendant une durée de 30 jours à compter de leur captation. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à communication@angers-sco.fr.
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES
Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle.
À cet effet, vous pouvez saisir le médiateur suivant : MEDICYS via ce lien https://app.medicys.fr/?proId=34989469-4f24-471a-8680-8e013865a880 ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
Pour recourir à cette procédure de médiation, vous devez au préalable adresser votre réclamation au ANGERS SCO par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, vous pourrez saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.
Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à votre charge.
Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :
-Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès du ANGERS SCO par une réclamation écrite ;
-La demande est manifestement infondée ou abusive,
-Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
-Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du ANGERS SCO ;
-Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Si le résultat de la médiation ne vous convient pas ou si vous ne souhaitez pas recourir à un processus de médiation, vous pouvez saisir, à votre choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du ANGERS SCO ou les juridictions compétentes du ressort de votre domicile.
